Distinction entre le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques et le périmètre du groupe pour réaliser les recherches de reclassement. Arrêt du 16 novembre 2016 n° 14-30063 - la cause ...
Distinction entre le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques et le périmètre du groupe pour réaliser les recherches de reclassement. Arrêt du 16 novembre 2016 n° 14-30063 - la cause ...