ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Le salarié peut demander la copie de son dossier médical au médecin du travail.

Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.

"Madame, Monsieur,

Je vous remercie de me transmettre une copie de l'intégralité de mon dossier conformément à l'article L. 4624-2 du Code du travail.

Salutations"

Aux termes de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des professionnels et établissements de santé, qui sont formalisées et ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers » (Code de la santé publique, art. L. 1111-7).

L'article L. 4624-2 du Code du travail,  dispose « le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du Code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier ».

Le salarié peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin dans les huit jours * suivant sa demande, 2 mois si les informations datent de plus de 5 ans.

La consultation sur place  est gratuite. La délivrance de copies peut donner lieu à une demande de remboursement des frais de reproduction  (C. santé publ., art. L. 1111-7).

L'employeur ne peut jamais faire cette demande.