ACTUALITE JURISPRUDENCE FEVRIER 2018

ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) ATTENTION revirement : le licenciement est po ...

Pas de postulation en matière prud’homale

Avis n° 17007 du 5 mai 2017 (Demande n° U 17-70.005) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17007 Avocats - Postulation Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d ...

Constat d’huissier

Un constat d'huissier qui interroge un salarié n'a aucune valeur. Ordonnance de  1945:  les pouvoirs des huissiers sont limités à des constats matériels. Seuls le juge ou la police peuvent faire des interrogato ...

INAPTITUDE NOUVEAU REGIME

INAPTITUDE NOUVEAU REGIME 1er janvier 2017 Une seule visite médicale (par le médecin ou un collaborateur) est requise pour conclure à l'inaptitude du salarié à son poste. Mais il faudra que le médecin ou son ...

ACTUALITE JURISPRUDENCE SOCIALE

ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) CDD CDD, la mention d’ATA ne constitue pas ...

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