CHSCT et DOMMAGES ET INTERETS

5 000 € en réparation du défaut de consultation.

Par arrêt en date du 3 mars 2015 la Cour de cassation a validé la condamnation d'un employeur à verser 5000 € en référé au bénéfice d'un CHSCT qui n'avait pas été consulté sur un projet d'introduction de nouvelles technologies.

"Mais attendu que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'entreprise ainsi qu'à l'amélioration de leurs conditions de travail, et qui est doté dans ce but de la personnalité morale, est en droit de poursuivre contre l'employeur la réparation d'un dommage que lui cause l'atteinte portée par ce dernier à ses prérogatives" ; que le moyen sans objet en sa seconde branche, n'est pas fondé en sa première ;

Cass Soc n°13-26258