CONSEIL: demandez par écrit aux CPAM d’être informé sur vos droits.

Fin de l’obligation de l’information spontanée des Caisses de sécurité sociale.

Pour chacune de vos démarches, vous devez demander expressément aux organismes sociaux d’être informé de vos droits.

L’obligation générale d’information des assurés découle de l’article R 112-2 du Code de sécurité sociale :

 « avec le concours des organismes de sécurité sociale, le ministre chargé de la Sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d’assurer l’information générale des assurés sociaux ».

Les organismes sociaux étaient considérés comme responsables lorsqu’ils n’informaient pas les assurés de l’ensemble de leurs droits.

Ainsi lorsque la Caisse donne une information erronée à l’assuré, elle commet une faute dont il peut obtenir réparation. (Art. 1382 du code civil 2ème Civ 16.10.08 n° 07-18-492, Soc. 31 mai 2001 n° 99-20912)

Dans ce sens, la Cour a considéré que les CAF étaient tenues à une obligation d’information, même en l’absence de demande des bénéficiaires. (2ème Civ. 17.01.02 n° 00-13473)

Egalement, on ne pouvait opposer un délai de prescription à un retraité qui n’avait pas eu connaissance de ce délai. (2ème Civ 21.02.08 n°06-21171)

Idem pour Pôle emploi qui doit spontanément informer l’allocataire de l’ensemble de ses droits alors que sa demande ne porte que sur une seule allocation. (Soc 08.02.12 n° 10-30892)

Fin de l’obligation de l’information spontanée des organismes sociaux:

La Cour de cassation a atténué la responsabilité des Caisses par un arrêt du 28 novembre 2013. (2ème Civ n° 12-24210)

Elle considère désormais que l’obligation générale d’information pesant sur les organismes de sécurité sociale ne leur impose pas de renseigner spontanément les assurés de leurs droits, en l’absence de demande expresse de ces derniers. Sauf lorsqu’un texte spécial le prévoit.

 

"Vu les articles 1382 du code civil et R. 112-2 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., né le 14 juin 1941, titulaire depuis le 1er juillet 2001 d'une pension de retraite servie par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est devenue la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est (la caisse), ayant cotisé plus de soixante trimestres au régime de prévoyance d'Alsace-Moselle, a demandé par courrier du 6 avril 2009 le bénéfice de ce régime local d'assurance maladie sur le fondement de l'article 36 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; que la caisse a rejeté sa demande, le délai ouvert par l'article 6 du décret n° 2002-1299 du 25 octobre 2002 pour la formuler étant expiré ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en sollicitant des dommages-intérêts ;

Attendu que, pour accueillir ce recours, l'arrêt énonce que l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs d'une obligation générale d'information envers leurs assurés et que la caisse ne justifie avoir dispensé aucune information, sur la nouvelle législation intervenue, nonobstant sa spécificité ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de prendre l'initiative de les renseigner sur leurs droits éventuels, ni de porter à leur connaissance des textes publiés au Journal officiel de la République française, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

CONSEIL : pour connaître l’ensemble de vos droits ou obligations, vous devez indiquer dans tous les courriers que vous adressez aux organismes sociaux :

 « Je vous remercie de bien vouloir m’informer sur l’ensemble de mes droits et obligations et sur les éventuelles modifications législatives. »