Convention chômage
Accord du 22 mars 2014, nouvelle convention chômage:
Ne concerne que les licenciements prononcé à partir du 1er juillet 2014.
nouveau délai de carence, pour les licenciement non économiques:
A partir du 1er juillet 2014, le délai du différé d’indemnisation peut aller jusqu’à 180 jours ( contre 75 jours avant).
Le nombre de jour de carence est calculé en divisant le montant de l'indemnité de départ supérieur à l'indemnité légale ou conventionnelle par 90.
Les indemnités supra légales supérieures à 16 200 € donnent lieu au délai de carence maximum de 180 jours.
Exemple: indemnité légale = 35 000, indemnité versée= 60 000, solde 25 000.
délai de carence = 25 000/90 = 277, donc le délai de carence sera de 180 jours qui constitue un plafond.
Les licenciements pour motif économique ne sont pas concernés par ce nouveau délai, la règle applicable est toujours: indemnité supra légale/salaire journalier de référence*= délai de carence, dans la limite de 75 jours.
* salaire mensuel brut divisé par 30.
Droits rechargeables
L’article 13 portant sur l’entrée en vigueur prévoit le report du dispositif des droits rechargeables (article 28 du règlement général) au 1er octobre 2014.