LA FAUTE INEXCUSABLE : DEFINITION, PROCEDURE.

La définition de la faute inexcusable a été donnée par la Cour de cassation dans sa décision du 11 avril 2002 :

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat à l’égard de son salarié. Le manquement à cette obligation constitue une faute inexcusable, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

(L 452-1 du CSS)

La procédure : CPAM puis TASS

Le salarié ou son avocat doit saisir la CPAM par lettre recommandée et lui demander d’organiser un rendez-vous de conciliation avec l’employeur, dans le cadre de la reconnaissance de la faute inexcusable de ce dernier.

Lors de ce rendez-vous, s’il n’y a pas de conciliation, la CPAM rédige un procès –verbal de non conciliation, préalable obligatoire avant la saisine du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS).

Ensuite, le salarié ou son avocat saisit le TASS par lettre recommandée ou par déclaration au greffe.

Le TASS convoquera les parties.

Lors d’une première audience, le TASS jugera si oui ou non, l’employeur a commis une faute inexcusable.

Il appartient au salarié de démontrer :

- la conscience du danger par l’employeur, soit parce qu’il existe une réglementation particulière (travail en hauteur, port de charges…), soit parce que l’état de santé du salarié était fragile et connu par l’employeur, …

Et,

- l’absence de mesure de prévention. Il s’agit notamment du défaut de formation sur la sécurité, d’un matériel de travail défaillant, …

Lorsque l’accident du travail touche un salarié engagé dans le cadre d’un contrat intérimaire, la faute inexcusable de l’employeur est présumée. Il appartient alors à la société de travail temporaire et/ou à la société utilisatrice de démontrer qu’elle n’a commis aucune faute.

Si le tribunal juge que l’employeur a commis une faute inexcusable, il ordonnera une expertise pour évaluer le préjudice du salarié et fixera une nouvelle date d’audience pour juger du montant de l’indemnisation accordée.

Les 2 décisions du TASS peuvent faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de chacune des notifications de jugement.