Licenciement économique - périmètre du groupe

Distinction entre le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques et le périmètre du groupe pour réaliser les recherches de reclassement.

Arrêt du 16 novembre 2016 n° 14-30063

- la cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l’ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l’influence d’une entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L.2331-1 du code du travail, sans qu’il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises situées sur le territoire national .

- Le critère déterminant du groupe de reclassement n’est pas le lien capitalistique, mais la permutabilité du personnel entre les entreprises rendue possible par l’activité, l’organisation ou le lieu d’exploitation de celles-ci. Ce dernier périmètre vise davantage à délimiter un “réseau” pour favoriser les possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement économique est envisagé.