Licenciements économiques – obligations conventionnelles
LES TEXTES, CONVENTIONS COLLECTIVES
L'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par plusieurs avenants fonde les dispositions conventionnelles en matière de licenciement pour motif économique.
Le texte:
http://www.uimm.fr/fr/pdf/accords_interpro/ani_10-02-1969.pdf
Convention collective des imprimeries de labeur: accord du 24 mars 1970: