MAJORATION DE LA RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

MAJORATION DE LA RENTE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE

janvier 29, 2014 Par mélanie gstalder In Droit de la sécurité sociale

Décret du 08.01.2014, relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur

Le texte est applicable au titre des majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013.