RUPTURE CONVENTIONNELLE

RUPTURE CONVENTIONNELLE

février 11, 2014 Par mélanie gstalder In Contrat de travail, Droit du travail

Calendrier d'une rupture conventionnelle:

- Entretien n° 1 (éventuellement)

-  Entretien n° 2: signature

- Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié, le délai expire le 1er jour ouvré suivant à minuit.

- lendemain: envoi de la LRAR à l'administration du travail pour homologation, au choix, par le salarié ou l'employeur ou les 2.

- délai d'homologation: 15 jours ouvrables à compter de la réception: compter 4 jours de délai de poste.+ 15 jours+ nombre de jours fériés et de dimanches dans l'intervalle. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou férié, le délai expire le 1er jour ouvré suivant à minuit.

- date de la rupture: lendemain au plus tôt, il n'y a pas de préavis.

 

Droits tirés de la rupture conventionnelle

- DIF: 20h/an, forfait à la charge de l'employeur: 9,15€/ H (sauf disposition conventionnelle plus favorable)

- Portabilité des garanties complémentaires santé, prévoyance pendant 12 mois (L911-8 du code de sécurité sociale)

- indemnité légale ou conventionnelle de licenciement