Succès : Annulation du PSE de CHATEAUROUX CERAMICS
Le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision d'homologuait du PSE de la société CHATEAUROUX CERAMICS, en liquidation judiciaire.
Le cabinet a obtenu l'annulation du PSE de CHATEAUROUX CERAMICS, société de fabrication de carrelage à Châteauroux.
Le Tribunal a considéré que le comité d'entreprise n'avait pas été régulièrement informé sur les moyens économiques de l'entreprise et du groupe et que le plan de sauvegarde de l'emploi n'était pas suffisant au regard des moyens éventuels du groupe.
Dans cette affaire, le groupe DORCAS, qui détenait la société CHATEAUROUX CERAMICS et qui détient encore en France les sociétés GROUPE CERABATI et FORBACH CERAMICS a abandonné les 116 salariés de Châteauroux au cours du mois de décembre 2014 et a sollicité le placement en liquidation. Depuis, silence, absence. Aucune information économique n'a été donnée sur le groupe qui n'a pas participé au financement du PSE.
La DIRECCTE a homologué le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par le liquidateur qui ne comprenait que des mesures financées par l'état.
Selon elle, compte tenu des règles d'indemnisation actuelles de l'AGS et de celles de l'inscription à Pôle emploi, c'était le seul moyen pour permettre aux salariés d'être pris en charge par l'Etat.
Le juge administratif sanctionne ce raisonnement en considérant, conformément à la loi, que les salariés d'une société en liquidation ont les même droits en matière de PSE que les autres. Ils doivent recevoir toutes les informations utiles et doivent bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi à la hauteur des moyens du groupe.
En effet, seul un vrai plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant de vraies mesures de formation, d'aides à la création d'entreprise ou d'aides à la mobilité peuvent permettre à des salariés de retrouver un jour du travail. Compte tenu de la situation de l'emploi dans le bassin de Châteauroux, c'est primordial.
Cette décision est rassurante car elle ne permet pas aux groupes de s'exonérer de leur responsabilité en matière d'emploi par leur simple absence dans le débat sur l'avenir des salariés.
A terme on peut espérer que les liquidateurs, mandataires judiciaires et les tribunaux de commerces seront beaucoup plus vigilants sur le comportement des groupes dont une société est placée en liquidation, qui trop souvent laisse peser sur l'Etat la responsabilité de l'avenir des salariés.
Maintenant les salariés de CHATEAUROUX CERAMICS peuvent obtenir réparation devant le Conseil de prud'hommes.
Les Echos en parlent:
La Nouvelle République a couvert toute l'histoire:
Retrouver les informations également sur France Bleu Berry