Qu'est-ce que c'est ?

L’aide juridictionnelle est une aide financière de l'Etat accordée de  aux personnes disposant de ressources modestes et souhaitant l’assistance d’un avocat ou d'un huissier.

Qui peut en bénéficier ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon vos revenus. Les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année.

Les personnes dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale.

En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle.

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des 2 premières personnes vivant au domicile du demandeur et de 106 € à partir de la troisième.

Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires de la personne qui demande l'aide juridictionnelle ainsi que ceux de son conjoint et des personnes du foyer. Les prestations familiales et certaines prestations sociales ne rentrent pas dans le calcul.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle partielle, un honoraire complémentaire sera convenu avec votre avocat.

Si vous êtes titulaire du RSA ou du FNS, vous bénéficiez de plein droit de l'aide juridictionnelle.

ATTENTION, il faut tout de même en faire la demande !

Comment faire la demande ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, à la Mairie, à la Maison de justice et du droit, ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice.