ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) CDD CDD, la mention d’ATA ne constitue pas ...
Categorie : Droit du travail
Le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision d'homologuait du PSE de la société CHATEAUROUX CERAMICS, en liquidation judiciaire. Le cabinet a obtenu l'annulation du PSE de CHATEAUROU ...
1/ Le sort de la convention collective et des accords collectifs en cas de transfert légal des contrats de travail. La convention collective est mise en cause de plein droit par le transfert au sein d’une e ...
5 000 € en réparation du défaut de consultation. Par arrêt en date du 3 mars 2015 la Cour de cassation a validé la condamnation d'un employeur à verser 5000 € en référé au bénéfice d'un CHSCT qui n'avait p ...
Mise en place d'une DUP Nouvelle condition d'effectif: entreprise de moins de 300 salariés. (L2326-1) Nouvelles attributions: DP, CE, CHSCT Obligation: La consultation des représentants du personnel pour la mise ...
Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques Obligation de sécurité de résultat. Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), ...
Calendrier d'une rupture conventionnelle: - Entretien n° 1 (éventuellement) - Entretien n° 2: signature - Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jo ...
Le salarié peut demander la copie de son dossier médical au médecin du travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. "Madame, Monsieur, Je vous remercie de me trans ...
La Cour de cassation considère que le fait pour l’employeur qui vient d’apprendre l’homosexualité du salarié, de lui retirer un dossier contrairement au souhait du client, puis de le licencier, est suffisant pou ...
Le paiement des honoraires de l'expert, un frein pour le CHSCT au recours effectif à l'expertise. Le CHSCT peut voter une délibération pour mandater un expert lorsqu’il existe : - un risque grave - un chang ...