Tribunal de Commerce (TCOM)

Collégialité : 4 juges non professionnels, des commerçants bénévoles, élus par d'autres commerçants.

Compétence : contentieux commerciaux, procédures collectives (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire)

Référé : Ordonnance du Président : désignation d’u mandataire ad litem….