Tribunal de Grande Instance (TGI)
Il existe un Tribunal de Grande Instance (TGI) par département,
Le TGI est la juridiction de 1ère instance qui traite des affaires civiles et pénale à l'exception des litiges qui sont spécifiquement jugés par des juridictions spéciales (Conseil de prud'hommes, Tribunal de commerce, tribunal d'instance...)
En principe, les audiences sont tenues par 3 magistrats, ce qu'on appelle le principe de collégialité.
Par exception, certaines matières sont jugées par un juge unique: juge aux affaires familiales (mariage, filiation, adoption, déclaration d'absence), juge de l'exécution, juge d’instruction, juge d'application des peines…
En principe, les audiences sont publiques.
Exception pour les audiences en chambre du conseil : affaires familiales, mineurs, instruction…
Compétences du TGI en matière civile :
Compétence générale pour tous les litiges dont l’enjeu est supérieur à 10 000€.
Compétence spéciale quel que soit le montant de la demande pour certaines matières: social collectif (application d’un accord collectif, entrave), affaires familiales, nationalité, les rectifications d'actes d'état civil, les successions…
Compétence du TGI en matière pénale :
- Instruction : après l’enquête de police, le juge d'instruction peut être saisi pour enquêter sur une affaire. A la fin de son instruction, il décidera de renvoyer ou non les personnes mises en examen devant le Tribunal correctionnel ou la Cour d’assises.
- Chambres correctionnelles: après l’enquête de police et éventuellement l'instruction, elles sont chargées de juger les personnes prévenues d’avoir commis un délit : une infraction dont l’auteur encours moins de 10 ans de prison.
Elles sont généralement composées de 3 juges mais sont parfois à juge unique.
- La Cour d’assises ne s'occupe que des personnes accusées d’avoir commis un crime : une infraction dont l’auteur encours au moins 10 ans de prison.
Elle est composée de 3 magistrats professionnels et de 9 jurés.
- La justice des mineurs: le Juge des enfants prononce des mesures d’éducation ou renvoie le mineur devant le tribunal pour enfant si l’infraction justifie le prononcé d’une peine.
Tribunal pour enfant est composé d'un magistrat professionnel et de 2 assesseurs nommés par le Ministre de la justice sur listes. Ce Tribunal peut prononcer une véritable sanction pénale.
La Cour d’assises des mineurs juge les mineurs entre 16 et 18 ans accusés d’avoir commis un crime.
Composition : 3 juges des enfants et 9 jurés populaires.