Tribunal du Contentieux de l’incapacité (TCI)

Compétence :

Il juge l'état ou le degré d'invalidité en cas d'accident ou de maladie, état d'inaptitude au travail...

Composition :

1 magistrat honoraire, 4 assesseurs : 2 représentants des travailleurs salariés et 2 représentants des employeurs ou travailleurs indépendants.