Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques Obligation de sécurité de résultat. Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), ...
Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques Obligation de sécurité de résultat. Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), ...