Mise en place d'une DUP Nouvelle condition d'effectif: entreprise de moins de 300 salariés. (L2326-1) Nouvelles attributions: DP, CE, CHSCT Obligation: La consultation des représentants du personnel pour la mise ...
Mise en place d'une DUP Nouvelle condition d'effectif: entreprise de moins de 300 salariés. (L2326-1) Nouvelles attributions: DP, CE, CHSCT Obligation: La consultation des représentants du personnel pour la mise ...