ACTUALITE JURISPRUDENCE SOCIALE

ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) CDD CDD, la mention d’ATA ne constitue pas ...

Procédure prud’homale et Prise d’acte

Depuis le 1er juillet 2004: le conseil de prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture par le salarié enregistre l'affaire directement devant le bureau de jugement. Proposition de loi débattue au Sénat le 18 ...

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Calendrier d'une rupture conventionnelle: - Entretien n° 1 (éventuellement) -  Entretien n° 2: signature - Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jo ...