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Categorie : Contrat de travail
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1/ Le sort de la convention collective et des accords collectifs en cas de transfert légal des contrats de travail. La convention collective est mise en cause de plein droit par le transfert au sein d’une e ...
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Calendrier d'une rupture conventionnelle: - Entretien n° 1 (éventuellement) - Entretien n° 2: signature - Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jo ...