LICENCIEMENT ECONOMIQUE NOUVELLE DEFINITION

1er décembre 2016

Définition du motif économique 

L1233-3

Détérioration d'un indicateur économique: baisse des commandes, du CA, du résultat d'exploitation...la durée de cette baisse, en comparaison avec les chiffres de l'année précédente, doit au moins se constater pendant 3 mois (pour les entreprises de moins de 11 salariés), 6 mois (entre 11 et 50 salariés) 9 mois (au moins 50 salariés), 12 mois  (plus de 300 salariés).

La liste des indicateurs économiques qui sont en baisse n'est pas limitative.

La détérioration d'un seul indicateur économique semble suffisante.

Mais le juge évaluera le caractère significatif ou non de cette baisse.

Ces difficultés doivent toujours être appréciées au regard du secteur d'activité du groupe auquel l'entreprise appartient, ce n'est pas modifié.