Un constat d'huissier qui interroge un salarié n'a aucune valeur. Ordonnance de 1945: les pouvoirs des huissiers sont limités à des constats matériels. Seuls le juge ou la police peuvent faire des interrogato ...
Un constat d'huissier qui interroge un salarié n'a aucune valeur. Ordonnance de 1945: les pouvoirs des huissiers sont limités à des constats matériels. Seuls le juge ou la police peuvent faire des interrogato ...