Décret du 08.01.2014, relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeu ...
Archives par mois : janvier 2014
Le Sénat a adopté e le 23 janvier 2014, des amendements modifiant la CRPC, accordant au juge de l'homologation des pouvoirs qu'il n'avait pas: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/vers_une_reforme_de_ ...
Le salarié peut demander la copie de son dossier médical au médecin du travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. "Madame, Monsieur, Je vous remercie de me trans ...
Guide élaboré par le Conseil de l'Europe sur l'ensemble des décisions de la CEDH appliquant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. http: ...