ACTUALITE JURISPRUDENCE SOCIALE

ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) CDD CDD, la mention d’ATA ne constitue pas ...

Procédure prud’homale et Prise d’acte

Depuis le 1er juillet 2004: le conseil de prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture par le salarié enregistre l'affaire directement devant le bureau de jugement. Proposition de loi débattue au Sénat le 18 ...