Conseil de Prud'hommes (CPH)
Le Conseil de Prud'hommes tranche les litiges individuels relatifs au contrat de travail.
Compétence territoriale : option à la disposition du seul salarié : lieu d’exécution du contrat, de la signature du contrat, du siège de l’employeur et si le travail est exécuté sur plusieurs lieux : domicile du salarié.
Organisation au fond: il est divisé en 5 sections : activités diverses, agriculture, commerce, encadrement, industrie qui jugent « au fond », c'est à dire lorsqu'il y a un débat de fond sur les demandes qui lui sont soumises.
Chaque chambre est composée de 2 conseillers du collège salarié, 2 conseillers collège employeur.
Référé: Il existe une procédure d'urgence qu'on appelle "référé". Le juge de l’évidence quand l’affaire ne soulève pas de contestation sérieuse, ou qu'il existe un trouble manifestement illicite.
2 conseillers prud’hommes : 1 salarié, 1 employeur
Départage : lorsque les conseillers n'ont pas su se départager, l'affaire doit être à nouveau plaidée, toujours au Conseil de prud'hommes mais devant un magistrat professionnel chargé de trancher le litige.