Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)

Le TASS est compétent pour les litiges relatifs à la législation et à la règlementation de la sécurité sociale.

Exemples :

Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident, faute inexcusable de l’employeur, droit aux prestations, recouvrement des cotisations CSG-CRDS…

Composition :

1 magistrat professionnel, 1 assesseur salarié, 1 assesseur employeur, 1 assesseur travailleur indépendant, désignés par le Président de la Cour d'appel sur des listes d’organisations syndicales.

Procédure :

La procédure est gratuite, l'avocat n'est pas obligatoire. Le TASS doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision contestée.

Les parties sont convoquées par le greffe du tribunal au moins 15 jours avant l'audience. Chaque partie doit avoir adressé à l'autre ses pièces et son argumentation avant l'audience.