Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS)
Le TASS est compétent pour les litiges relatifs à la législation et à la règlementation de la sécurité sociale.
Exemples :
Reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie ou d'un accident, faute inexcusable de l’employeur, droit aux prestations, recouvrement des cotisations CSG-CRDS…
Composition :
1 magistrat professionnel, 1 assesseur salarié, 1 assesseur employeur, 1 assesseur travailleur indépendant, désignés par le Président de la Cour d'appel sur des listes d’organisations syndicales.
Procédure :
La procédure est gratuite, l'avocat n'est pas obligatoire. Le TASS doit être saisi dans les 2 mois qui suivent la décision contestée.
Les parties sont convoquées par le greffe du tribunal au moins 15 jours avant l'audience. Chaque partie doit avoir adressé à l'autre ses pièces et son argumentation avant l'audience.