Appel: voie de recours contre les décisions de 1ère instance

En matière civile

L'appel est possible contre certaines décisions des juridictions de 1ère instance lorsque l'enjeu du litige est supérieur à 4000€ ou quand l'enjeu n'est pas financier.

L'appel est porté devant la Cour d'appel dans un délai d'un mois à partir de la notification d'un jugement ou de 15 jours après la notification d'une ordonnance rendue par le juge statuant en référé.

Les jugements rendus par le Tribunal du contentieux de l'incapacité est porté devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (Cnitaat).

Selon les matières, l'avocat est obligatoire ou non.

En matière pénale

L'appel peut être interjeté dans les 10 jours suivant la décision rendue par la juridiction pénale.

L'appel d'une décision du Tribunal correctionnel ou de police n'est pas suspensif s'agissant de l'action publique.

L'appel d'une décision du Juge d’instruction est porté devant la Chambre d’instruction.