Cour de Cassation
La Cour de Cassation ne rejuge pas les faits mais uniquement l’application du droit par les juges du fond.
Divisée en chambres : 2 Chambres civiles, 1 Chambre sociale, 1 Chambre commerciale, 1 Chambre commerciale, 1 Chambre criminelle.
La chambre mixte est réunie lorsque la question de droit relève de la compétence de plusieurs chambres, lorsque 2 chambres ont statué différemment sur la même question de droit ou en cas de partage de voix dans une chambre.
L’assemblée plénière composée de 19 représentants de toutes les chambres se réunit lorsqu’il y a une résistance des juges du fond face à la jurisprudence de la Cour de cassation ou lorsqu’il y a un second pourvoi sur la même affaire.
(ex : jugement de 1ère instance, arrêt de la Cour d’appel, arrêt de cassation, Cour d’appel de renvoi, arrêt de l’assemblée plénière de la Cour de cassation)
Le délai pour former un pourvoi est de deux mois suivant la notification de la décision.
Seuls les avocats au Conseil sont habilités à vous assister devant la Cour de cassation.