Le paiement des honoraires de l'expert, un frein pour le CHSCT au recours effectif à l'expertise. Le CHSCT peut voter une délibération pour mandater un expert lorsqu’il existe : - un risque grave - un chang ...
Actualité / Veille Juridique
ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) ATTENTION revirement : le licenciement est po ...
ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) ATTENTION revirement : le licenciement est po ...
Avis n° 17007 du 5 mai 2017 (Demande n° U 17-70.005) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17007 Avocats - Postulation Vu la demande d’avis formulée le 8 février 2017 par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel d ...
Un constat d'huissier qui interroge un salarié n'a aucune valeur. Ordonnance de 1945: les pouvoirs des huissiers sont limités à des constats matériels. Seuls le juge ou la police peuvent faire des interrogato ...
1er décembre 2016 Définition du motif économique L1233-3 Détérioration d'un indicateur économique: baisse des commandes, du CA, du résultat d'exploitation...la durée de cette baisse, en comparaison avec le ...
INAPTITUDE NOUVEAU REGIME 1er janvier 2017 Une seule visite médicale (par le médecin ou un collaborateur) est requise pour conclure à l'inaptitude du salarié à son poste. Mais il faudra que le médecin ou son ...
Distinction entre le périmètre du groupe pour apprécier les difficultés économiques et le périmètre du groupe pour réaliser les recherches de reclassement. Arrêt du 16 novembre 2016 n° 14-30063 - la cause ...
ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation) La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010) CDD CDD, la mention d’ATA ne constitue pas ...
Le 2 juillet 2015, le Tribunal administratif de Limoges a annulé la décision d'homologuait du PSE de la société CHATEAUROUX CERAMICS, en liquidation judiciaire. Le cabinet a obtenu l'annulation du PSE de CHATEAUROU ...
1/ Le sort de la convention collective et des accords collectifs en cas de transfert légal des contrats de travail. La convention collective est mise en cause de plein droit par le transfert au sein d’une e ...