Le Sénat a adopté e le 23 janvier 2014, des amendements modifiant la CRPC, accordant au juge de l'homologation des pouvoirs qu'il n'avait pas: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/vers_une_reforme_de_ ...
Actualité / Veille Juridique
Le salarié peut demander la copie de son dossier médical au médecin du travail. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. "Madame, Monsieur, Je vous remercie de me trans ...
Guide élaboré par le Conseil de l'Europe sur l'ensemble des décisions de la CEDH appliquant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. http: ...
Fin de l’obligation de l’information spontanée des Caisses de sécurité sociale. Pour chacune de vos démarches, vous devez demander expressément aux organismes sociaux d’être informé de vos droits. L’obli ...
Au 1er juillet 2013, 68 569 personnes étaient détenues dans les établissements pénitentiaires de France. Record. La population détenue a augmenté de 14 % entre le 1er janvier 2007 et le 1er janvier 2013, ...
La Cour de cassation considère que le fait pour l’employeur qui vient d’apprendre l’homosexualité du salarié, de lui retirer un dossier contrairement au souhait du client, puis de le licencier, est suffisant pou ...
Le paiement des honoraires de l'expert, un frein pour le CHSCT au recours effectif à l'expertise. Le CHSCT peut voter une délibération pour mandater un expert lorsqu’il existe : - un risque grave - un chang ...