MARIAGE POUR TOUS - L'adoption
Depuis le 18 mai 2013 les couples de même sexe peuvent se marier et adopter.
Compétence territoriale : la requête en adoption pour créer une filiation entre le second parent et l'enfant doit se faire devant le Tribunal de grande instance du domicile du requérant s'il réside en France ou du domicile de l'enfant lorsque le requérant est à l'étranger.
La procédure : L'avocat n'est pas obligatoire si la personne dont l'adoption est demandée a été accueillie avant l'âge de 15 ans. Toutefois, il est conseillé de recourir à un conseil pour la rédaction de la requête et le choix des pièces à transmettre. Le Tribunal se prononce dans un délai de 6 mois. Il peut ordonner une enquête avant de se prononcer.
Le consentement à adoption est recueilli par le notaire et peut être rétracté dans un délai de 2 mois.
Adoption plénière: Cette adoption confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine à l'exception de sa filiation à l'égard de la famille du conjoint.
Il n'y a pas de condition d'âge du requérant pour l'adoption de l'enfant du conjoint. Dans les autres cas, il faut avoir plus de 28 ans ou être marié depuis plus de 2 ans.
Il faut une différence d'âge d'au moins 10 ans entre le requérant et l'enfant du conjoint. 15 ans lorsqu'il ne s'agit pas de l'enfant du conjoint.
Il existe des conditions relatives à l'absence de filiation légalement établie à l'égard d'un autre parent.
Les parents choisiront par déclaration conjointe le nom de famille de l'enfant, soit le nom de l'un d'eux, soit les 2 noms.