Guide élaboré par le Conseil de l'Europe sur l'ensemble des décisions de la CEDH appliquant l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. http: ...
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La Cour de cassation considère que le fait pour l’employeur qui vient d’apprendre l’homosexualité du salarié, de lui retirer un dossier contrairement au souhait du client, puis de le licencier, est suffisant pou ...