5 000 € en réparation du défaut de consultation. Par arrêt en date du 3 mars 2015 la Cour de cassation a validé la condamnation d'un employeur à verser 5000 € en référé au bénéfice d'un CHSCT qui n'avait p ...
Actualité / Veille Juridique
Mise en place d'une DUP Nouvelle condition d'effectif: entreprise de moins de 300 salariés. (L2326-1) Nouvelles attributions: DP, CE, CHSCT Obligation: La consultation des représentants du personnel pour la mise ...
Le Compte personnel de formation est entré en vigueur le 1er janvier 2015. Avant le 31 janvier 2015 l'employeur doit adresser un courrier aux salariés leur indiquant le nombre d'heures de DIF dont ils disposent et qu ...
CE: Nouveaux délais (L2323-3) A jour de la loi Rebsamen du 17 août 2015: (L2323-3) Le délai peut être négocié dans le cadre d'un accord d'entreprise pour consultations suivantes: L2323-10: consultation a ...
Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques Obligation de sécurité de résultat. Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), ...
Accord du 22 mars 2014, nouvelle convention chômage: Ne concerne que les licenciements prononcé à partir du 1er juillet 2014. nouveau délai de carence, pour les licenciement non économiques: A partir du 1er ...
Depuis le 1er juillet 2004: le conseil de prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture par le salarié enregistre l'affaire directement devant le bureau de jugement. Proposition de loi débattue au Sénat le 18 ...
Calendrier d'une rupture conventionnelle: - Entretien n° 1 (éventuellement) - Entretien n° 2: signature - Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jo ...
LES TEXTES, CONVENTIONS COLLECTIVES L'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par plusieurs avenants fonde les dispositions conventionnelles en matière de licenciement pour motif économique. Le texte: ...
Décret du 08.01.2014, relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeu ...