Document Unique - Dommages et intérêts

Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques

Obligation de sécurité de résultat.

Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), les salariés peuvent solliciter devant le Conseil de prud'hommes des dommages et intérêts si l'employeur n'a pas satisfait à son obligation d'élaborer et de mettre à jour le document unique d'évaluation des risques.

Cette demande peut se faire alors même que le salarié n'a pas été lui-même soumis à un risque ou victime d'un accident.

De cette manière, la Cour rend effective l'obligation pour l'employeur d'élaborer ce document.