Calendrier d'une rupture conventionnelle: - Entretien n° 1 (éventuellement) - Entretien n° 2: signature - Délai de rétractation: 15 jours calendaires, le jour de la signature ne compte pas, si le dernier jo ...
Archives par mois : février 2014
LES TEXTES, CONVENTIONS COLLECTIVES L'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par plusieurs avenants fonde les dispositions conventionnelles en matière de licenciement pour motif économique. Le texte: ...