LES TEXTES, CONVENTIONS COLLECTIVES L'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par plusieurs avenants fonde les dispositions conventionnelles en matière de licenciement pour motif économique. Le texte: ...
LES TEXTES, CONVENTIONS COLLECTIVES L'accord interprofessionnel du 10 février 1969 modifié par plusieurs avenants fonde les dispositions conventionnelles en matière de licenciement pour motif économique. Le texte: ...