Constat d'huissier

Un constat d'huissier qui interroge un salarié n'a aucune valeur.

Ordonnance de  1945:  les pouvoirs des huissiers sont limités à des constats matériels.

Seuls le juge ou la police peuvent faire des interrogatoires.

Voir l'arrêt du 28 04 2006 n°04-13932

Voir également l'arrêt  du 20 novembre 1991 visant l’article 9 du code civil, Chambre sociale « si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps du travail, tout enregistrement, quels qu’en soient les motifs, d’images ou de paroles à leur insu, constitue un mode de preuve illicite ».

Voir l'arrêt AP 7 janvier 2011,  « l’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».