ACTUALITE JURISPRUDENCE SOCIALE JUILLET 2017

ABSENCES DU SALARIE, (licenciement pour désorganisation)

La désorganisation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du service. (Cass soc 19 mai 2016 n° 15-10010)

ATTENTION revirement : le licenciement est possible si la désorganisation porte sur un service essentiel à l'entreprise. (Cass Soc 23 mai 2017  14-11929)

Licenciement nul si prononcé pour désorganisation, en cours d'AM même non pro s'il succède à un AM pour AT/MP et que le salarié n'avait pas bénéficié de visite de reprise. (Cass Soc 26 avril 2017 16-12295)

ASTREINTES

N'est pas fautif le salarié qui a refusé une astreinte prévue par le contrat de travail mais non par accord collectif ou par décision unilatérale de l'employeur avec information à l'inspection du travail. (23 mai 2017 n°15-24507)

CDD

CDD, la mention d’ATA ne constitue pas le motif légitime de recours si le juge ne vérifie pas la réalité du motif invoqué. (Cass Soc 23 oct 2013 n° 12-13518)

Le motif de recours au CDD doit être très précis: "Qu'en statuant ainsi, alors que l'indication selon laquelle le contrat du 19 juin 1998 a été conclu pour « une opération de télé vente et permanence téléphonique » et que celui du 1er décembre 1999 a été conclu pour « la réorganisation du service transport », ne constitue pas l'énonciation d'un motif précis, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;" (Cass Soc 9 juin 2017 15-28599)

Si le juge décide de requalifier le CDD en CDI le salarié a droit à la reconstitution de sa carrière depuis la 1ère date d’embauche. (Cass Soc 6.11.13 n°n12-15953)

Attention: les mentions obligatoires du CDD ne sont pas requises dans une promesse d'embauche. (Cass Soc 6 juillet 2016 n° 15-11138)

CDD- TRAVAIL TEMPORAIRE

Le salarié peut demander la requalification en CDI à l'égard de l'entreprise de travail temporaire.(Cass soc 12 juin 2014  13-16362)

CO-EMPLOI

la société mère a eu un comportement d'employeur avec dépossession de la filiale de son autonomie dans des domaines clés notamment DRH (3 SUISSES Cass soc 6 juillet 2016 n°15-15481)

COMITE D'ENTREPRISE

Budget. Calculé sur le compte 641, déduction faite de la rémunération des dirigeants, des remboursement de frais, des indemnités de rupture. (Cass soc 20 mai 2014 n° 12-29142)

CONGES PAYES

Il appartient à l’employeur de mettre tout en œuvre pour que le salarié prenne ses congés. Attention c’est sur lui que pèse la charge de la preuve en cas de demande de di par un salarié privé de congés. (Cass soc, 23.10.13 n° 11-26318; 31 mars 2016 n° 14-26052)

CONTRAT

Il appartient à celui qui allègue le caractère fictif d’un contrat apparent d’en apporter la preuve (23.10.13 n°12-19921)

Existence d’un contrat de travail entre 2 chefs d’orchestre et musiciens, lien de subordination caractérisé par le choix du programme,  costumes, répétition : véritable autorité caractérisant le lien de subordination. (Cass Soc. 4.12.13 12-26553)

Travail dissimulé : qualification de salarié a un caractère d’ordre public (Cass Plén. 4 mars 1983 81-15290)

Lutte contre la fraude L114-1 et -16 du CSS

CLAUSE DE MOBILITE

Attention: le refus d'exécuter une clause de mobilité peut justifier la faute grave. (Cass soc 12 janvier 2016 n° 14-23290)

DISCIPLINE

Liberté de témoignage, lct nul . (Cass Soc. 29 oct 13 n° 12-22447)

Courriel énervé du salarié après EP. Les propos ne pouvaient pas nuire, ils traduisent homme blessé, pas d’abus de lib d’expression (Cass Soc. 4.09.13 n° 12-14131)

Lib d’expression n’est limitée que si c’est justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Ici pas d’abus, désaccord sur la politique commerciale. (Cass Soc. 24.09.13 n° 12-13537)

La durée maximale de la mise à pied disciplinaire doit être  précisée dans le règlement intérieur pour être licite. (Cass Soc  7 janvier 2015 n° 13-15630)

DISCRIMINATION

La rupture sans motif, pendant un arrêt maladie est mécaniquement présumée être en lien avec l’état de santé de sorte qu’elle est nulle. (Cass 18 décembre 2013 n° 12-17925)

Le panel de comparaison peut inclure des salariés dont le niveau hiérarchique est supérieur à celui du plaignant, les juges du fond ayant l'obligation d'expliquer pourquoi le salarié n'a pas connu la même évolution que ses collègues entrés chez EDF à la même époque avec le même diplôme. (Cass soc 9 déc. 2014 n° 13-16045 et -1673)

DROIT A L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE

CEDH Hornsby/ Grèce

CEDH Yagnina/ Bulgarie 27 janvier 2015

CEDH Mantovanelli/ France 18 mars 1997

CEDH Martins Silva/ Portugal 28 mai 2014

ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Dommages et intérêts en cas de manquement de l'employeur à l'obligation de réaliser un entretien annuel si un accord collectif le prévoit. (Cass Soc 06.07.16 n° 15-18419)

EVALUATION

Auto évaluation = illicite (TGI Nanterre 12 .09.13 11/ 12781 CHSCT/ Sté General electric money bank)

INAPTITUDE

Attention: une proposition de reclassement verbale est suffisante. (Cass soc 31 mars 2016 n° 14-28314)

Attention: la proposition de reclassement faite à un salarié en AT faite avant la consultation des DP n'est pas nulle si elle est régularisée postérieurement. (Cass soc 16 mars 2016 n° 14-13986)

L'employeur peut limiter ses recherches de reclassement en fonction des souhaits de mobilité du salarié. (Cass Soc 23 novembre 2016 n° 15-18092; 14-26398)

L'inspection du travail doit autoriser le licenciement même si l'inaptitude est à l'origine du comportement de l'employeur. (Cass Soc 27 juin 2017 n° 15-15775)

En cas inexécution de l'obligation de sécurité de résultat de l'employeur, outre une indemnité pour perte d'emploi, le salarié a droit à des DI pour défaut inexécution de l'obligation de sécurité et une indemnité égale à l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis dont l'inexécution est imputable à l'employeur.  (Cass Soc 27 juin 2017 n° 15-15775)

Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par le refus de reclassement du salarié. (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13222)

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

L'assiette de calcul doit prendre en compte les éléments de salaire (prévus par la CCN) que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération que le salarié a effectivement perçu. (Cass Soc 22 juin 2016 n° 15-10513)

LICENCIEMENT ECONOMIQUE- GROUPE

Le périmètre du groupe pour apprécier la réalité des difficultés économiques est celui qui est utile pour l'instauration d'un comité de groupe. Il est nécessaire d'avoir un lien capitalistique entre les entreprises. (15-19927; 14-30063)

Mais le périmètre du groupe pour rechercher le reclassement est différent et reste celui de l'ancienne jurisprudence: les entreprises où la permutabilité du personnelle est possible. (Cass Soc 16 novembre 2016 15-15190)

Même si la lettre de licenciement ne vise pas les difficultés économiques des entreprises du même secteur d'activité dans le groupe, le juge doit vérifier in concerto l'existence de ces difficultés. L'employeur peut donc a posteriori régulariser une lacune de la lettre de licenciement. (Cass Soc 17 mai 2017 15-29441)

Licenciement par une personne étrangère à l'entreprise

Est sans cause réel et sérieuse le licenciement conduit par un expert comptable, même s'il a signé en PO pour l'employeur. (Cass soc 26 avril 2017 15-25204)

OSR

RPS et OSR, suicide et infarctus liés au stress. (Cass 8.11.12 n° 11_23855),

CEDH Sect 1, 5.12.13 Vilnes et autres c/ Norvège Req 52806 et 22 703/10 art 8 vie privée et familiale, violation, plongeurs, pas informés par l’employeur des dangers encourus.

L'OSR est atténuée, l'employeur y a satisfait s'il démontre avoir pris toutes les mesures de prévention. (Cass 25 novembre 2015 n° 14-24444 et 1er juin 2016 n° 14-19702)

Résiliation en cas de manquement à l'OSR "Qu'en ne prenant aucune mesure pour remédier à la situation de souffrance exprimée par l'intéressée et matérialisée par des circonstances objectives, l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité et fait ressortir que ce manquement avait été de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail" (Cass Soc 8 juin 2017 n°16-10.458)

PRISE D'ACTE

Le retrait de moyens de travail en conservant le niveau d'objectif, conjugué au maintien de la rémunération pendant plusieurs années justifie la prise d'acte. (Cass soc 31 mars 2016 n° 14-26052)

La soudaineté et la brièveté du manquement de l'employeur, exigé par la Cour depuis 2015, sont donc revues.

PROCEDURE

Prescription : pour les salaires à compter de la date habituelle du paiement , pour les cp : terme de la période au cours de laquelle ils auraient us être pris (Cass 14.11.13 n° 12-17409)

Unicité de l’instance : une nouvelle demande peut être formulée si son fondement ou sa révélation est née postérieurement à la clôture des débats de la précédente instance. (25.09.13 n° 12-13965)

Irrégularité de l'appel:

"Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'appel est l'acte de saisine de la cour d'appel et que le délai d'appel est un délai de forclusion, la cour d'appel qui, après avoir prononcé la nullité de la première déclaration d'appel pour vice de procédure sur le fondement des articles 117, alinéa 3, et 120 du code de procédure civile, a ensuite dénié à sa décision tout effet interruptif du nouveau délai d'appel qui avait recommencé à courir, a violé le texte susvisé ;" N°: 13-22088

PROCEDURE COLLECTIVE

Droit à l'exécution d'une décision de justice: Violation de l'art. 6 paragraphe 1 de la CEDH pour un salarié non suffisamment informé du déroulement de la procédure collective alors que l'issue affectait ses chances d'être payé. ( CEDH Zavodnik/ Slovenie du 21 mai 2015)

PSE

L'effectif de l'entreprise pour savoir si elle est soumise au CSP ou au congé de reclassement (à partir de 1000 salariés) s'apprécie au jour de l'engagement de la procédure. (CE 29 juin 2016 n° 38-9278)

Le CCE ne peut exiger que les document que la loi impose à l'employeur d'établir. (CAA Versailles 22-2-2017 n°16VE03398)

RESPONSABILITE-IMMUNITE CIVILE

Les préposés agissant dans le cadre de leurs fonctions ont une irresponsabilité civile du fait des dommages qu'ils ont causés, sauf faute civile ou pénale intentionnelle. (Cass Ans 25 février 2000 n°97-17378 et 14 décembre 2011 n°00-82066, 21 février 2008 n° 06-21182)

RUPTURE CONVENTIONNELLE

Attention: les manquements de procédure qui n'ont pas empêché le salarié de bénéficier des garanties offertes par la procédure ne vicient pas la rupture. (Cass soc 6 avril 2016 n° 14-21350)

Mais les entretiens sont obligatoires, et l'absence d'entretien rend nulle la RC. La charge de la preuve pèse sur le salarié. ( Cass Soc 1er décembre 2016 n°15-21609)

SALAIRE- preuve du paiement

Un Bulletin de salaire ou une attestation Pôle emploi ne suffisent pas à prouver l'effectivité du paiement du salaire, ce d'autant qu'au dessus de 1500 € le salaire doit être payé par chèque ou virement. (Cass Soc 21 septembre 2016 n° 15-12107; (Décret 85-1073 du 7-10-1985)

SALARIES PROTEGES

Inaptitude d’un salarié protégé découlant du harcèlement. L’autorisation de licenciement donnée par l’inspection du travail s’agissant d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail « ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir ses droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations. » (Cass Soc. 27 novembre 2013n°12-20301 ; CE 20 novembre 2013n°340591, 4e, 5e)

Sur l’indemnisation du salarié qui ne demande pas sa réintégration après annulation de l’autorisation de licenciement. (Cass Soc 8 décembre 2013 n°12-24586)

-       salaires jusqu’à 2 mois après notification de la décision (réparation du préjudice)

-       L1235-3

-       Indemnités de rupture si non versées

Le licenciement ayant un lien avec le mandat est nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Si le licenciement a été annulé par le juge administratif pour cette raison, le juge judiciaire ne peut pas valider le licenciement au motif que le salarié aurait tout de même commis des fautes. (Cass soc 30 juin 2016 n° 15-11424)

Attention: indemnité por violation du statut protecteur limitée à 30 mois de salaire (Cass soc 30 juin 2016 n° 15-12982)

La protection s'apprécie à la date de demande d'autorisation. (CE 23 novembre 2016 392059)

SANCTION

Dès lors que le règlement intérieur fixe les règles  relatives à la discipline, une sanction ne peut être prononcée contre un salarié que si elle est prévue par ledit règlement (Cass. soc. 26-10-2010 n° 09-42.740 FS-PBRI : RJS 1/11 n° 39 ; Cass. soc. 12-12-2013 n° 12-22.642 F-D).

La Cour d'appel de Rennes annule un avertissement en l'absence de règlement intérieur dans une entreprise de plus de 20 salariés. (7.9.2016 n° 14/04110)

Une lettre de reproche indiquant une perte de confiance, est une sanction puisqu'elle est de nature à affecter la carrière du salarié. (Cass Soc 3 février 2017 15-11433)

TEMPS DE TRAVAIL

Temps de trajet domicile travail. Si l’employeur modifie le lieu de travail entrainant un allongement du temps de trajet, le salarié a droit à une contrepartie financière. (Cass soc 4 décembre 2013 n° 12-20155)

Durée du travail cadre dirigeant. Les cadres relevant de L3111-2 sont uniquement ceux qui participent à la direction de l’entreprise. (Cass Soc 14 novembre 2013 n° 11-17644)

Forfait jours.

La convention collective ne peut pas prévoir qu'en cas d'absence d'accord d'entreprise, l'employeur peut organiser le forfait en accord avec le salarié. (Cass soc 28 mai 2014 13-13947)

Un accord d'entreprise ne peut pas faire peser sur le salarié le suivi de sa charge de travail. (Cass soc 11 juin 2014 n° 11-20985)

En cas de transfert du contrat dans une société sans accord d'entreprise sur les forfaits jours, la convention initiale du salarié tombe.(Cass soc 15 mai 2014 n°12-14993)

Les forfaits jours sont invalidés dans les branches suivantes:

Industries chimiques (Cass. soc. 31 janvier 2012 n° 10-19.807), commerce de gros (Cass. soc. 26 septembre 2012 n° 11-14.540),

bureaux d'études techniques (Cass. soc. 24 avril 2013 n° 11-28.398),

cabinets d'experts comptables (Cass. soc. 14 mai 2014 n° 13-10.637)

Notaires (Cass. soc. 13 novembre 2014 n° 13-14.206)

Hotels, cafés, restaurants (Cass soc 7 juillet 2015 n°13-26444)

Attention, la convention de forfait qui prévoit une évaluation de la charge de travail mais dont l'évaluation n'est pas réalisée par l'employeur n'ouvre droit qu'à des dommages et intérêts. (Cass soc 22 juin 2016 n° 14-15171)

TRANSACTION

La portée générale de la transaction empêche le salarié de revendiquer ultérieurement des rappels de salaire. Changement de JP. (Cass soc 13-18984)

TRAVAIL DISSIMULE

Sanction- réparation-cotisations: en cas de dissimulation de travail, 1) le salarié a droit d'obtenir la condamnation de l'employeur à payer les cotisations salariales et patronales, cette action n'est pas une action réservée à l'URSSAF 2) a un intérêt à venir mais certain concernant ses droits à la retraite et peut solliciter des dommages et intérêts pour privation de ses droits en plus de la condamnation à la sanction civile de L8223-1 (6 mois de salaire). L'AGS garantie ces créances. (Cass Soc 12-22235 29 janvier 2014)

VEXATOIRE (Licenciement)

Le salarié peut obtenir des DI pour licenciement vexatoire compte tenu des circonstances de son licenciement même si le licenciement est considéré fondé. (Cass soc 22 juin 2016 n° 14-15171)