INAPTITUDE NOUVEAU REGIME

INAPTITUDE NOUVEAU REGIME

1er janvier 2017

Une seule visite médicale (par le médecin ou un collaborateur) est requise pour conclure à l'inaptitude du salarié à son poste.

Mais il faudra que le médecin ou son collaborateur, le salarié et l'employeur soient en relation préalablement à l'avis d'inaptitude sur l'étude de poste et les mesures d'adaptation et d'aménagement du poste. (L4624-4 Code du travail)

L'avis doit contenir des indications précises, il doit contenir l'aptitude du salarié à suivre une formation. (L4624-4 du code du travail)

La contestation de l'avis d'inaptitude se forme en référé devant le Conseil de prud'hommes qui désignera un médecin-expert. (L4624-7 du code du travail)

Quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non, l'employeur est dispensé de recherche de reclassement si l'avis du médecin mentionne expressément que le maintien du salarié dans l'entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé. (L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail)

L'employeur doit consulter les délégués du personnel, quelle que soit l'origine de l'aptitude. (L1226-2 et L1226-10)

L'employeur doit former une proposition de reclassement conforme aux indications du médecin du travail et des délégués du personnel. (L1226-10 du code du travail)

Cette disposition n'empêche pas la Cour de cassation de maintenir sa jurisprudence  lorsqu'elle considère qu'une seule proposition de reclassement n'est pas suffisante (s'il existe d'autres postes par exemple) et que l'employeur doit justifier de l'impossibilité de reclasser le salarié. (Cass Soc 25 mars 2015 n° 13-12013)

L'employeur doit notifier au salarié, par écrit, les raisons de l'impossibilités de le reclasser. (L1226-2-1 et L1226-12 du code du travail)