Décret du 08.01.2014, relatif aux modalités de récupération des majorations de rente versées aux salariés en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeu ...
Archives par jour : janvier 29, 2014
Le Sénat a adopté e le 23 janvier 2014, des amendements modifiant la CRPC, accordant au juge de l'homologation des pouvoirs qu'il n'avait pas: http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201311/vers_une_reforme_de_ ...