Tribunal d’Instance (TI)
Avant la réforme de la carte judiciaire à Paris, il y avait un Tribunal d'Instance (TI) par arrondissement.
Aujourd’hui beaucoup ont été regroupés.
Le Tribunal d'Instance est composé d'un juge unique.
Les audiences sont publiques.
Compétence en matière civile :
Le Tribunal d'Instance a une compétence générale pour les litiges dont l’enjeu est inférieur à 10000€.
Le Tribunal d'Instance détient aussi une compétence spéciale quel que soit le montant de la demande pour certaine matières : élection des représentants du personnel, contentieux locatif, tutelle …
Compétence en matière pénale :
Le Tribunal de police juge les contraventions : infractions qui sont sanctionnées par des amendes, du travail d'intérêt général, à l'exclusion des peines d'emprisonnement.
A Paris, un Tribunal de police regroupe toutes les affaires pénales des 20 arrondissements.
Composition :
1 magistrat professionnel.