Le paiement des honoraires de l'expert, un frein pour le CHSCT au recours effectif à l'expertise.

Le CHSCT peut voter une délibération pour mandater un expert lorsqu’il existe :

- un risque grave
- un changement important dans les conditions de travail des salariés

(L4614-12 du code de travail)

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.

Une fois désigné, l’expert dispose d’un délai de 45 jours pour réaliser sa mission. (L4614-13, R 4614-18 du code du travail)

Ce délai s’explique par la nécessité d’une vive réactivité de l’expert face au risque encouru par les salariés, ou, dans le cas d’une modification importante des conditions de travail, du besoin pour l’entreprise de poursuivre son projet.

Mais l’employeur, qui refuse généralement de payer une expertise dont il n’est pas demandeur, pourra saisir le Tribunal de grande instance, en référé, pour en contester le bien fondé. Cette procédure rapide prendra souvent plus de 45 jours.

De plus, l’ordonnance du TGI pourra faire l’objet d’un appel et le délai d’examen de l’affaire par la Cour allongera encore le délai au terme duquel la délibération du CHSCT sera validée ou non.

Les experts sont souvent tentés d’attendre la décision de la juridiction avant de travailler, afin de s’assurer du paiement de leurs honoraires …

La délibération du CHSCT est souvent vide de sens quand l’expertise intervient plusieurs mois après le vote.

Pour éviter de priver le CHSCT de son droit à l’expert, la Cour de cassation a jugé le 15 mai 2013 que l’expert qui réalisait sa mission dans les 45 jours, sans attendre la décision judiciaire sur le bien fondé du recours à l’expertise, était en droit d’obtenir de l’employeur le paiement de ses honoraires. (N°11-24218)

Cette décision tend à rendre effectif le recours à l’expert… sous réserve que celui-ci accepte de supporter les frais de procédure devant le TGI pour faire condamner l’employeur à le rémunérer. Ce n’est pas gagné !