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Categorie : Conseil de prud'hommes
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Nouvel arrêt de la Cour de cassation: sanction de l'absence de document unique d'évaluation des risques Obligation de sécurité de résultat. Depuis le 8 juillet 2014 (arrêt de la Cour de cassation n° 13-15470), ...
Depuis le 1er juillet 2004: le conseil de prud'hommes saisi d'une prise d'acte de la rupture par le salarié enregistre l'affaire directement devant le bureau de jugement. Proposition de loi débattue au Sénat le 18 ...